La Ligue des droits humains a créé une page sur son site pour aider les bénéficiaires, les travailleurs sociaux et les avocats à argumenter pour "limiter les dégâts" des nouvelles règles pour le RIS cohabitant.
Le CPAS peut décider de ne pas compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs pour calculer le montant du RIS cohabitant, s'il y a des raisons d'équité.
La ligue des droits humains vous donne des arguments pour vous aider à justifier ces raisons d'équité.
Changement pour le RIS au taux cohabitant
Nous vous avons déjà parlé de ce changement important pour le revenu d'intégration sociale (RIS) au taux cohabitant.
Depuis le 1er mars 2026, le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne qui reçoit le revenu d'intégration sociale (RIS).
Pour plus d'infos, voyez notre actu Du nouveau pour calculer le RIS : tous les débiteurs alimentaires qui cohabitent comptent !
Demander au CPAS de ne pas compter toutes les ressources
Plusieurs associations, dont la ligue des droits humains, ont fait un recours contre cette nouvelle règle.
Ces associations contestent la perte de revenus que cette règle crée pour beaucoup de personnes qui reçoivent un RIS au taux cohabitant.
En attendant, vous pouvez essayer de convaincre le CPAS de ne pas compter les ressources de vos débiteurs alimentaires, en prouvant des raisons d'équité.
Une page du site internet de la ligue des droits humains vous explique comment argumenter pour justifier les raisons d'équité.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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A partir du 1er mars 2026, le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne qui reçoit le revenu d
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Qui a droit à l’intervention majorée (statut BIM) ?
Publié le 16 juin 2021
L’intervention majorée, ou le statut BIM (bénéficiaire d’intervention majorée), c’est un plus grand remboursement des soins de santé et médicaments pa
Actualité juridique Protection sociale
Modification du stage pour les indemnités en cas d’incapacité de travail
Publié le 10 mai 2017
Les conditions de stage pour avoir droit aux indemnités de la mutuelle en cas d’incapacité de travail ont changé au 1er mai 2017. Le stage est une péri