Les règles du secret professionnel ne changent pas dans le nouveau Code pénal. C'est maintenant l'article 352 qui explique le principe du secret. L'article 353 précise les règles pour les situations de maltraitance, et pour la concertation de cas.
Le numéro de l'article change, mais le contenu des règles ne change pas. Et oui, l'article 458 du Code pénal n'est plus celui qui garantit le secret professionnel.
Si la numérotation change, par contre, le texte est peu modifié. En pratique, l'obligation de respecter le secret professionnel reste la même.
Quels professionnels ?
Le nouvel article 352 ne liste plus les professionnels qui doivent respecter le secret.
Il parle uniquement des "confidents nécessaires" : les professionnels qui ont besoin de la relation de confiance avec la personne pour pouvoir travailler, pour pouvoir l'aider.
Pour plus d'infos, voyez Comment savoir si je dois respecter le secret professionnel ?
Et les exceptions ?
Le principe reste le même : les exceptions au secret professionnel doivent être prévues par une loi.
Ce sont donc notamment :
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'état de nécessité ;
- le témoignage en justice ;
- les situations de maltraitance.
Le texte ne prévoit pas explicitement le secret professionnel partagé.
Attention : pour pouvoir lever le secret professionnel, il faut respecter toutes les conditions de l'exception.
Ces conditions n'ont pas changé non plus avec le nouveau code pénal.
Si toutes les conditions sont respectées, le professionnel peut lever le secret, mais il n'est pas obligé.
Sauf pour la non-assistance à personne en danger, qui est très rare en pratique.
Pour plus d'infos, voyez Dans quels cas peut-on lever le secret professionnel ?
Nouveaux articles
- Article 352 du nouveau Code pénal : secret professionnel
- Article 353 du nouveau Code pénal : maltraitance et concertation de cas
- Articles 299, 302 et 303 du nouveau Code pénal : non-assistance à personne en danger
- notre rubrique Secret professionnel
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Semaine de la santé mentale et de la médiation: droit du patient souffrant d'une maladie mentale
Publié le 11 octobre 2022
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Du 10 au 16 octobre, c’est la semaine de la santé mentale et la semaine de la médiation. L'occasion pour Droits Quotidiens de se pencher sur les droits du patie
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L'administrateur de la personne peut-il placer la personne protégée en maison de repos ?
Publié le 29 janvier 2024
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Le juge de paix décide si la personne protégée est capable ou non de choisir son lieu de résidence. Si elle n'est pas capable, son administrateur de la personne