Le nouveau code pénal est entré en vigueur ce 1er septembre 2026. En plus des 8 niveaux de peines, il prévoit quelques changements en lien avec la famille.
Vous avez sans doute lu ou entendu le principal changement du nouveau Code pénal : 8 niveaux de peine remplacent l'ancienne classification en contraventions, délits et crimes.
Maintenant, on utilise le mot "infraction" pour tous les actes punis par le Code pénal.
De plus, le nouveau code pénal :
- clarifie et reformule certains textes compliqués ;
- intègre des principes développés par la jurisprudence, comme la légitime défense et l'état de nécessité ;
- précise certaines infractions ;
- en supprime quelques-unes (comme le tapage nocturne) ;
- et en prévoit des nouvelles, comme l'écocide.
Mais les médias parlent peu des changements vus sous l'angle familial.
En voici quelques-uns.
Peine plus sévère si l'infraction est commise dans un contexte intrafamilial
Certaines infractions sont plus sévèrement sanctionnées si elles sont commises dans un contexte intrafamilial.
Cela se concrétise de 2 façons.
- Le niveau de la peine.
Par exemple, la peine est plus élevée pour :- le meurtre intrafamilial, que pour le "simple" meurtre (article 101) ;
- la torture intrafamiliale que pour la "simple" torture (article 117).
- Les facteurs aggravants.
Par exemple, le juge peut donner une peine plus sévère si :- l'infraction est commise en présence d'un mineur ;
- il y a un lien de parenté ou de cohabitation entre l'auteur et la victime ;
- l'infraction est commise au nom du prétendu honneur.
Infractions de responsabilité parentale
Le nouveau code pénal précise plusieurs infractions en lien avec la responsabilité familiale.
Notamment :
- abandon de famille (article 676) ;
- non-représentation de l'enfant (articles 677 à 680) ;
- non-respect de l'organisation du droit de visite (article 681).
Harcèlement : 1 seul acte suffit
Nouveauté pour l'infraction de harcèlement : l'infraction peut résulter d'un seul acte.
Alors qu'avant, il fallait plusieurs actes ou faits répétés pour qu'il y ait une infraction de harcèlement.
Le nouveau code pénal intègre donc l'évolution de la société, à ce sujet et à bien d'autres.
Références légales
Livre II du Nouveau Code pénal
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Publié le 01 juin 2021
Depuis ce 1er juin 2021, le registre central de protection des personnes est opérationnel. Ce registre central est une banque de données infor
Actualité juridique Famille
Parents séparés : faut-il l'accord de l'autre parent pour voyager à l'étranger ?
Publié le 26 juin 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les vacances d'été approchent ! Pour voyager seul à l'étranger avec les enfants, il est prudent de toujours prévoir l'accord écrit de l'autre parent. Surto
Actualité juridique Famille
Parents séparés : frais scolaires, qui paye quoi ?
Publié le 21 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 28 août 2023, c'est la rentrée scolaire pour les écoles primaires et secondaires. Quand les parents sont séparés, les frais scolaires peuvent être répartis e
Actualité juridique Famille
Parents séparés: comment s’organiser pour les activités extra scolaires ?
Publié le 14 septembre 2021
La rentrée scolaire sonne aussi la rentrée pour l’académie de musique, les cours de natation ou de judo, le club de foot, etc. Le cho
Actualité juridique Famille
Séparation ou divorce : qui choisit l’école des enfants?
Publié le 20 août 2019
C’est bientôt la rentrée ! Et avec elle, débarque son lot de questions pour les parents, notamment le choix de l’école.