Quelle procédure si je ne paye pas mes factures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)

Rappel

D'abord, le fournisseur vous envoie un rappel dans les 15 jours après la date de l’échéance de la facture (= la date pour laquelle vous deviez payer la facture).

Vous devez payer les frais de ce rappel : maximum 7,50 EUR.

mise en demeure

Si vous n'avez pas payé dans les 15 à 30 jours après le rappel, vous recevez une lettre de mise en demeure par recommandé et par courrier ordinaire.

Vous devez payer les frais de la mise en demeure : maximum 15 EUR.

Frais de recouvrement

Vous devez payer les frais de recouvrement , c'est-à-dire les frais de votre fournisseur pour votre facture impayée.

Au total, vous pouvez payer maximum de 55 EUR pour l'ensemble des frais de recouvrement.

Plan de paiement

Si vous ne payez toujours pas dans les 7 jours de la mise en demeure, le fournisseur vous propose un plan de paiement raisonnable de la dette.

Ce plan est une possibilité de payer petit à petit, pour rembourser tout ce que vous devez payer.
Par exemple, vous payez 10 EUR par mois pendant 12 mois.

Prévenir le CPAS ?

Le fournisseur vous avertit qu'il va prévenir votre CPAS.
Donc le CPAS du lieu du point de fourniture d'énergie, souvent le lieu où vous habitez.

Vous pouvez refuser que votre fournisseur prévienne votre CPAS.
Pour cela, vous devez envoyer votre refus :

• à votre fournisseur ;
• dans les 10 jours ;
• par lettre recommandée.

Si vous ne refusez pas, votre fournisseur avertit votre CPAS 15 jours après avoir commencé la procédure pour placer un limiteur de puissance.

Votre CPAS peut vous aider de plusieurs façons, notamment :

• négocier un plan de paiement raisonnable ;
• proposer des mesures de guidance ;
• proposer l'aide d'un service de médiation de dettes.

Le CPAS peut faire une enquête sociale pour vérifier si vous avez besoin d'aide, et si vous remplissez les conditions pour recevoir une aide.

Limitateur de puissance ?

Si vous ne payez pas après la mise en demeure pour votre facture d'électricité, votre fournisseur peut commencer la procédure pour placer un limiteur de puissance à 2 300 watts.

Le placement du limiteur de puissance électrique peut se faire seulement 10 jours après la fin du délai de 10 jours pour refuser que votre fournisseur prévienne votre CPAS.

Remettre la puissance initiale

Si la puissance limitée à 2 300 watts n'est pas suffisante, le CPAS peut demander au fournisseur de remettre la puissance initiale.
Par exemple :

• pour pouvoir faire fonctionner : 
  • des appareillages de santé ou d'assistance aux personnes ;
  • un système de chauffage des pièces de vie ;
  • un système de cuisson des aliments ;
• pour garantir l'approvisionnement en eau chaude sanitaire ;
• etc.

Retirer le limitateur

Vous pouvez demander que le limiteur soit retiré si vous avez :

• payé votre dette ;
  ou
• déjà remboursé la moitié de la dette en respectant le plan de paiement.

Le fournisseur doit retirer le limiteur dans les 15 jours après votre demande.

Le fournisseur doit aussi retirer le limiteur de puissance si :

• le juge de paix vous accorde des termes et délais (donc des délais pour payer) ;
  ou
• vous avez un accord avec votre fournisseur sur un plan de paiement, avec un document certifiant que le CPAS vous accompagne.

Si vous ne respectez pas la plan de paiement

Si vous ne payez pas selon le plan de paiement, le fournisseur peut :

• à nouveau faire placer un limiteur de puissance ;
   
• demander au juge de paix de mettre fin au contrat et de couper l'électricité. 
  Pour plus d'informations, voyez la fiche " Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles) "

Plus d'infos

Voyez le site de SocialEnergie.