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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
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Modèle de requête d'appel (pénal)

Mis à jour le 02 janvier 2018

Document Argent

Schéma explicatif : Stationnement: taxe, redevance ou amende pénale

Mis à jour le 14 novembre 2017

Document Logement

Schéma explicatif : Logement insalubre - je contacte mon propriétaire.

Mis à jour le 19 septembre 2017

Document Argent

Formulaire de réclamation du paiement de la redevance télévision

Mis à jour le 15 septembre 2017

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Formulaire de demande de plan de paiement

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Document Travail

Schéma explicatif - Rupture du contrat de travail pour faute grave

Mis à jour le 30 août 2017

Document Argent

Formulaire de déclaration de dernières volontés et de choix en matière de funérailles et sépultures

Mis à jour le 29 août 2017

Document Argent

Brochure: Et après moi? Instructions à mes proches - éditée par la Fédération royale du notariat belge - édition 2012

Mis à jour le 29 août 2017

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