crédit hypothécaire
Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne donne en garantie de ses obligations un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué. C'est le plus souvent le bâtiment que cette personne compte acheter ou construire.
crime
Le crime est une infraction grave. Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les crimes sont les infractions les plus graves, et donc les plus lourdement sanctionnées (prison pour une…
curateur à succession vacante
Dans une succession, s'il n'y a pas d'héritier, ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, on parle de « succession vacante ». Dans ce cas, tout intéressé ou le procureur du Roi peut faire désigner un curateur à succession vacante, qui s…