audience publique
L'audience publique est une audience ouverte à tous. Toute personne peut y assister pour entendre les litiges présentés au juge. En règle générale, les audiences sont toujours publiques. Mais pour certains litiges, les débats se déroulent en chambre du…
autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants. Elle porte à la fois sur leur personne et sur leurs biens. Elle est, en principe, exercée ensemble par les deux parents, qu'ils soient ou non séparés…
avenant
L'avenant est un accord qui modifie ou complète un contrat existant. Ses dispositions s'ajoutent à celles du contrat existant. Par exemple: un avenant au contrat de bail peut être établi pour changer le nom des locataires ou un avenant au contrat de…
avertissement-extrait de rôle
L'avertissement-extrait de rôle est le document envoyé chaque année par l'administration fiscale (SPF Finances) aux contribuables. Il indique le calcul de l'impôt et renseigne le montant à payer où à rembourser. Attention, il ne faut pas le confondre…