Nous avons trouvé 196 résultats pour votre recherche « »
Filtrer les résultats de votre recherche :
Actualité juridique Logement
Fin du bail de courte de durée : contre-préavis du locataire
Publié le 24 January 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Le Code bruxellois du logement a intégré de nombreuses nouveautés. L'une d'elles porte sur le contre-préavis pour la fin d'un bail de courte durée. A présent, un locataire qui reçoit un préavis de son propriétaire peut, à son tour,…
Actualité juridique Logement
Expulsion d'un logement en hiver : possible ou pas ?
Publié le 14 November 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Le 1er novembre marque le début du moratoire hivernal, c'est-à-dire la période durant laquelle les expulsions d'un logement ne sont plus exécutées. Attention, ces règles diffèrent si le logement est situé en Wallonie ou à Bruxelles.
Actualité juridique Logement
Frais d'agence immobilière : à charge du propriétaire (Wallonie)
Publié le 08 August 2024
Région wallonne
Certaines agences immobilières demandent au locataire de payer leurs frais de gestion. Depuis le 1er juin 2024, c'est interdit pour tous les contrats de bail d'habitation en Wallonie. Le propriétaire doit payer ces frais.
Actualité juridique Logement
Indexation du loyer même sans certificat PEB (Wallonie)
Publié le 16 July 2024
Région wallonne
Le décret wallon ne prévoyait pas si le propriétaire pouvait indexer le loyer sans certificat PEB. Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a tranché : il peut le faire. Il doit calculer l'indexation de loyer comme s'il avait un…
Actualité juridique Logement
Inondations : attention aux arnaques
Publié le 08 July 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Si vous devez faire des travaux suite aux inondations, ne vous précipitez pas. Avant de commencer les travaux, vous devez avoir l'autorisation de l'expert de votre compagnie d'assurances. Prenez aussi le temps de choisir l'entrepreneur.
Actualité juridique Logement
Victime des inondations : quelles conséquences sur votre contrat de bail ?
Publié le 04 July 2024
Région wallonne
Cela dépend. Si votre logement est partiellement inhabitable, vous pouvez demander à votre propriétaire de diminuer le prix de votre loyer ou mettre fin à votre contrat de bail. Si votre logement est totalement inhabitable, votre contrat…
Actualité juridique Logement
Le "juste" prix pour un kot étudiant en Wallonie
Publié le 25 June 2024
Région wallonne
Depuis le 1er mai 2024, une grille indicative des loyers permet de connaitre le "juste" prix du loyer d'un kot étudiant en Wallonie. Cette grille peut être utilisée par l'étudiant qui veut louer un kot ou par le propriétaire qui veut…
Actualité juridique Logement
Inondations : l'expertise des dégâts
Publié le 12 June 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Si vous avez été victime des inondations, vous devez contacter votre assurance incendie au plus vite. Un expert est alors désigné pour évaluer vos dégâts. Il fixe le montant de l'indemnisation que vous allez recevoir.