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Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 10 janvier 2010 - modification de la loi "Accueil"
Publié le 16 February 2010
La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers a subi quelques modifications. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 janvier…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 12 janvier 2010 - accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Publié le 16 February 2010
La réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers a été modifiée par un arrêté royal du 22 décembre 2009. Cet arrêté modifie l'article 17 de l'…