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Actualité juridique Etrangers
Demande de nationalité belge : indexation des droits d'enregistrement
Publié le 04 February 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Une personne étrangère qui veut avoir la nationalité belge doit payer un droit d'enregistrement avant d'introduire sa demande. Son montant a été indexé le 1er janvier 2026. Il est de 1030 EUR.
Actualité juridique Famille
Logement familial après une rupture : mêmes droits pour couples mariés et cohabitants légaux
Publié le 03 February 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand on se sépare, il faut parfois décider qui garde la propriété du logement familial. Dans le cas d'un divorce, un ex-conjoint pouvait déjà demander d'avoir le logement en priorité, dans certains cas. Maintenant, cette possibilité…
Actualité juridique Logement
Nouvelles normes de qualité pour les logements à Bruxelles
Publié le 02 February 2026
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2026, des nouvelles règles minimales de qualité sont entrées en vigueur pour tous les logements loués à Bruxelles. L’objectif est clair : lutter contre l'insalubrité pour que tous les locataires habitent des…
Actualité juridique Logement
Chaudière en panne : qui doit payer les réparations ?
Publié le 30 January 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
L’hiver et le froid sont bien là. Les chaudières tournent à plein régime ou pas… En cas de panne de chaudière, la réparation est en principe à charge du propriétaire. Mais ce principe ne s’applique pas automatiquement. L’entretien et le…
Actualité juridique Protection sociale
Du nouveau pour calculer le RIS : tous les débiteurs alimentaires qui cohabitent comptent !
Publié le 29 January 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
A partir du 1er mars 2026, le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne qui reçoit le revenu d'intégration sociale (RIS).
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement 2026 : indexation de l’indemnité kilométrique trimestrielle
Publié le 23 January 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er janvier 2026, l'indemnité kilométrique trimestrielle a été indexée. Elle passe de 0,4312 EUR/km à 0,4326 EUR/km.
Actualité juridique Famille
Pensions alimentaires : nouvelles règles de déductibilité fiscale
Publié le 22 January 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le gouvernement fédéral réduit l'avantage fiscal lié au versement des pensions ou contributions alimentaires. Ces nouvelles règles s’appliquent aux pensions et contributions alimentaires payées en 2025.
Actualité juridique Travail
Indépendante et maman en 2026 : 2 trimestres sans payer de cotisations sociales
Publié le 20 January 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Une bonne nouvelle en ce début d'année parmi toutes les mesures sociales moins réjouissantes : la dispense de cotisations sociales pour les mamans travailleuses indépendante est augmentée à 2 trimestres. Avant, cette dispense…